Le prix des plaques et du permis de moto, comment ça marche ?

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Ça date de 2013, les chiffres ne sont plus exactes, mais le principe de calcul est encore bon (sauf peut être la portion sur la vulnérabilité qui je crois n'existe plus).

J'avais aidé à écrire ça pour le CAPM et la FMQ.

 

 

Le prix des plaques et du permis de moto, comment ça marche ?

 

 

 

Prix total en 2013 : 557,53 $

 

 

 

Le 557 $ est réparti dans trois champs de compétences

 

1)  510,78 $ de contribution d'assurance

2)  42,50 $ de droit d'immatriculation

3)  4,25 $ de frais

 

 

Pour être plus précis, la répartition est comme suit :

 

 

1)  510,78 $ de contribution d’assurance comprend :

·         468,60 $ versés au Fonds d’assurance automobile conformément aux articles 151 à 151.3 de la loi sur l’assurance automobile du Québec.  Les montants ainsi payés par les propriétaires de motocyclettes sont réservés pour assumer les coûts des indemnités reliés aux accidents impliquant des motocyclistes.

 

 

 

·         42,18 $ en taxe sur la contribution d’assurance versée au Fonds consolidé du Ministère du Revenu conformément à l’article 648 du Code de la sécurité routière. 

2) 42,50 $ en droits d’immatriculation (utilisation du réseau routier) versés au Fonds consolidé pour le Ministère des Finances conformément à l’article 648 du Code de la sécurité routière de droits.

 

 

3) 4,25 $ de frais; ce montant est conservé par la SAAQ, pour financer la gestion de l’accès au réseau routier (Fonds consolidé) en vertu de l’article 624 du Code de la sécurité routière.

 

 

 

 

 

 

 

Pourquoi c'est plus cher que l'an dernier?

 

Ce n’était pas supposé de rester pareil ?

 

 

 

Au 1er novembre 2006, La Société d’Assurance Automobile du Québec a, par la résolution AR-2380, modifié le Règlement sur les contributions d’assurance. Ledit règlement prévoit au chapitre III, les modalités d’application de l’indexation annuelle au coût de la vie des contributions d’assurance automobile. 

 

 

C’est pourquoi qu’il y a une augmentation annuelle, dont le pourcentage peut différer d’une année à l’autre.  Cette indexation, basée sur l’indice des prix à la consommation pour une année, est la moyenne annuelle calculée à partir des indices mensuels des prix à la consommation au Canada établis par Statistique Canada pour les 12 mois précédant le 1er septembre de l’année qui précède celle pour laquelle cet indice est calculé.

Entre 2013 et 2014, c'est 0.9%.

 

 

 

 

 

 

Le prix des permis de conduire ça marche comment ?

 

 

 

Il est important de comprendre que nous payons des contributions d’assurances et de permis qui finalement coûtent ce que les motocyclistes réclament annuellement.

 

 

 

Pourquoi dois-je payer plus cher mon permis pour avoir la classe moto (6) ?

 

 

 

La clé pour bien comprendre est l'explication suivante : AUTOFINANCEMENT

 

 

 

Les motocyclistes ont un coût annuel d'indemnisation de 108M $ (RAMQ, compensation de salaire, indemnités, etc.).  (68 M $ immatriculation & 34 M $ permis)

 

 

Nous, les motocyclistes, payons 102M$ en contributions sur le 108M$.

 

 

La différence de 6M $ provient de la vulnérabilité que la SAAQ nous a reconnue en 2011. La valeur monétaire de la vulnérabilité est établie à 60/40  de responsabilité dans les seuls cas où il y a un impact avec un autre véhicule. La responsabilité est automatiquement attribuée à 60% à l'autre véhicule et à 40% à la moto.

 

 

Il y a présentement 500 000 personnes au Québec qui possèdent la classe 6 sur leurs permis de conduire, soit environ 140 000 motocyclistes et 360 000 avec la classe 6 sans posséder une moto.

 

 

·         Ces 500 000 personnes payent 68 $ chacune pour leur permis, ce qui fait 34M $.

 

 

·         Ce 34M $ fait partie du 102M $ total que les motocyclistes doivent payer.

Les 360 000 détenteurs du permis de classe 6 et qui ne sont pas propriétaires d’une moto, renouvellent annuellement leur classe 6 pour différentes raisons : partage d’une moto, location d’une moto, conservation du droit de conduite afin d’éviter de suivre un cours de conduite de moto obligatoire etc. Leur contribution représente donc actuellement un montant de 24.48 M $ (360 000 X 68 $), tandis que les motocyclistes paient 9.52 M $ (140 000 X 68 $) sur les 34M $.

 

 

Étant donné que ces détenteurs de la classe 6 ne sont pas propriétaire d’une motocyclette, mais susceptible d’en piloter une, la répartition entre le coût des plaques et du permis ont été mise en place en 2006 afin de mieux partager le risque.  Sans cette répartition et si nous étions seulement 140 000 motocyclistes à payer le 34M $ soit notre coût du permis de conduire moto annuelle ou notre portion d’assurance lors du renouvellement de l’immatriculation serait augmenté de 165 $.

 

 

 

 

Pourquoi je dois payer plus cher si j'ai des points d’inaptitude à mon dossier ?

 

 

 

Partout dans le monde, les études le démontrent : plus de points d’inaptitude = conducteur plus à risque. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle votre assureur matériel vous pose la question lors de l’achat d’une assurance.

 

 

70% des motocyclistes n'ont pas de points d’inaptitude à leur dossier.

 

 

Le 30% qui a des points d’inaptitude paye 39 $ maximalement, ce qui rapporte 2.1M $ dans le 102M $ à contribuer. L’ensemble des sommes perçues est retourné directement au Fonds d’assurance des motocyclistes.

 

 

 

 

EN RÉSUMÉ

 

 

 

L'addition monétaire des permis et des points : 34M $ + 2.1M $ équivaut  36.1M $ en contribution d’assurances sur le 102 M$ que nous avons à payer en mode d’autofinancement.

 

 

Si le 36.1M $ devaient être défrayés par les motocyclistes seulement (140 000 personnes), cela voudrait dire que le coût du prix de l'immatriculation serait augmenter de 257 $ par moto (36.1 M$ divisés 140 000).  Donc des immatriculations  à plus de 800$ par année).

Édité 30 Avril 2021 par Swatch

[Swatch]

Le document qui explique ce que la SAAQ propose pour 2022-2024 :

https://saaq.gouv.qc.ca/salle-de-presse/actualite/contributions-dassurance-automobile-proposees-pour-2022-2024/

 

Prochaine étape : les audiences publiques où n'importe qui peut présenter son point de vue en déposant un mémoire.