Exemple de document de droit de passage

[Bill]

Question : un propriétaire terrien veut me laisser passer sur son territoire. Je veux qu'il signe un document qui prouve qu'il me laisse passer mais je veux aussi en même temps le libérer de toute responsabilité envers moi (si je tombe et me blesse par exemple). Existe-t-il des exemples de document du genre à quelque part à partir de lequel je peux me baser pour écrire le mien?

 

Merci.

[DoberDan]

visite au notaire peut etre?

[Bill]

Je veux rester dans quelque chose de simple, je veux juste avoir une base pour employer les bons termes.

[Xrock]

Simple ?

 

Je te laisse passer pis si tu te la pète tu me ?&&?*&? la paix.

 

Signé à______ le ___________

 

Propriétaire

___________________

 

Passant

___________________

 

Témoin

___________________

[DoberDan]

tres simple en effet!

 

mais plus ou moins professionnel!

[DoberDan]

ca pourrait t'inspirer

 

http://www.pgic-iogc.gc.ca/fra/1100110010130

 

en gros sur le contrat

 

Qui peut passer?

 

Ou il peut passer?

 

comment il peut passer?

 

Quand il peut passer?

 

Duree de l'entente

 

Pouquoi il peut passer?

 

liste de Restrictions et conditions

 

Exceptions

 

Raisons de cancellation de l'accord

 

nom des parties engagees

 

temoins

 

dans le temps ca aurait ete une poignee de main mais en 2012 on aime ca complique... cest dommage

[Xrock]

Blague à part, j'ai beau fouiller....je ne trouve aucun exemple pertinent.....

[DoberDan]

ca aussi ca pourrait t'eclaircir

 

https://docs.google.com/viewer?a=v&q=ca ... 6a4pAiMXvA

[GrenDesb]

Les papiers sont utiles à surmonter nos insécurités.

 

As t-il peur que tu le poursuive si tu te pète la fraise?

 

As-tu peur qu'il te fasse du trouble si tu passes chez lui?

 

Sinon, pourquoi des papiers?

[Touche]

Y a rien qu'un fermier apprécie plus de la part d'un citadin que le respect...

 

Soit cool avec, fais en ton ami, sert lui la main, arrête lui jaser de temps en temps, et soyez heureux...

[GearBrain]

Y a rien qu'un fermier apprécie plus de la part d'un citadin que le respect...

 

Soit cool avec, fais en ton ami, sert lui la main, arrête lui jaser de temps en temps, et soyez heureux...

 

pis coupe pas ses clôture !!!

[Xrock]

Y a rien qu'un fermier apprécie plus de la part d'un citadin que le respect...

 

Soit cool avec, fais en ton ami, sert lui la main, arrête lui jaser de temps en temps, et soyez heureux...

 

pis coupe pas ses clôture !!!

 

 

Et j'ajouterais touche pas à sa fille......à moins d'avoir ton droit de passage

[GuyQc]

Question : un propriétaire terrien veut me laisser passer sur son territoire. Je veux qu'il signe un document qui prouve qu'il me laisse passer mais je veux aussi en même temps le libérer de toute responsabilité envers moi (si je tombe et me blesse par exemple). Existe-t-il des exemples de document du genre à quelque part à partir de lequel je peux me baser pour écrire le mien?

 

Merci.

 

Si le propriétaire te laisse passer pourquoi un document qui prouve qui te laisse passer? Une simple permission en échange d’une bonne bouteille de vin ne ferait-elle pas la job?

 

Un document de droit de passage est une entente qui défini dans le temps l’usage d’un bien qui ne t’appartient pas, il a un début et une fin et généralement c’est accompagné de conditions par exemple l’entretient ou l’aménagement d’un chemin, les heures de passage, la période d’utilisation l’usage de cadenas etc. Mais le plus important, pour celui qui autorise le passage il y a toujours des désagréments insoupçonnés par exemple le bruit, dans ce cas il est d’usage d’inclure dans le document une certaine compensation monétaire.

 

Pour ce qui est de le libérer de toute responsabilité je dois te dire que cela n’a aucune valeur même si ce document était enregistré. Tu as la volonté de le dégager cela pourrait le rassurer mais ta compagnie d’assurance ou ta succession ne pense pas les choses de la même façon et dépendant de la gravité de tes blessures il se pourrait que toi aussi tu décide de poursuivre malgré ce que tu as écrit dans le document.

 

Imagine le scénario, pendant la semaine le proprio débute la rénovation d’un ponceau, les travaux ne sont pas terminé, tu n’es pas informé et tu tombe dans un trou, tu te fracture la colonne vertébrale, tu as une assurance, tu réclame aux assurances qui eux réclament au propriétaire via une poursuite au civil et tu n’as rien à dire et en plus ils ont 3 ans pour le faire. Aujourd’hui les gens sont toujours imputables c’est maintenant la règle d’or.

[Bin-Brother]

Pour ce qui est de le libérer de toute responsabilité je dois te dire que cela n’a aucune valeur même si ce document était enregistré.

 

+1

 

Une petite histoire en passant... Le club de 4x4 ici voulais signer une entente avec un compagnie dans le domaine des mines ayant un terrain vacant pour faire des activités en 4x4 (bouette, roche)

 

Tout allait bien jusqu'à ce que le propriétaire de la compagnie rappelle... Il avais consulté un avocat à propos de cet accord signé. Aucune valeur, il est propriétaire donc il est responsable, peu importe les papiers...

 

Donc le projet ne s'est jamais concrétisé...

[FlyingFish]

 

 

Et j'ajouterais touche pas à sa fille......à moins d'avoir ton droit de CUISSAGE

[coyote]

Base toi sur un formulaire de droits de passages d'un club de motoneige.

[Bill]

Si le propriétaire te laisse passer pourquoi un document qui prouve qui te laisse passer?

 

Parce que si je rencontre une police je veux vouloir lui prouver que j'ai le droit d'être là!

[Bill]

Base toi sur un formulaire de droits de passages d'un club de motoneige.

Où peut-on trouver ça?

[GrenDesb]

Si le propriétaire te laisse passer pourquoi un document qui prouve qui te laisse passer?

 

Parce que si je rencontre une police je veux vouloir lui prouver que j'ai le droit d'être là!

 

La police a pas d'affaire sur les terrains privé s'il n'y à pas eu de plainte.

 

Mais je comprends pourquoi tu veux un papier maintenant.

[Bill]

Les 2 fois que j'ai rencontré la police, la discussion à commencer ainsi : "À moins que vous n'ayez un droit de passage, vous êtes sur des terres privées et bla bla bla bla ..."

[Xrock]

Pis comment ça fini ??

[2brnut2b]

Pis comment ça fini ??

eeeeuuuuhh bla bla bla bla

[GuyQc]

Désolé les gars mais la police n'a pas à intervenir sur un terrain privé à moins d'une plainte du proprio ou d'un voisin. S'il y a une contravention c'est alors du zèle et ils essayeront de te trouver quelque chose de louche pour te la donner par exemple ne pas avoir ton permis de conduire, ton immatriculation ou autre autrement c'est uniquement du blabla. Un droit de passage ne changera rien au zèle de la police et une chance ils ne sont qu'une minorité

[yveskdx]

Il y a maintenant une loi interdisant les vhr sur les terrains privés à moins d'avoir une autorisation du proprio. (maintenant facile de sortir les vhr des lignes d'Hydro.)

[KtmRider]

Il y a maintenant une loi interdisant les vhr sur les terrains privés à moins d'avoir une autorisation du proprio. (maintenant facile de sortir les vhr des lignes d'Hydro.)

 

 

peut tu nous la trouver stp...

[GuyQc]

Il y a maintenant une loi interdisant les vhr sur les terrains privés à moins d'avoir une autorisation du proprio. (maintenant facile de sortir les vhr des lignes d'Hydro.)

 

Effectivement trouve nous ça!

 

Mais je ne penses pas que ce soit le cas de Bill car sa machine est une double usages légale route et immatriculé.

[GuyQc]

Voici l'extrait du règlement

 

9. Sur les chemins et les routes privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers, la circulation des véhicules hors route est permise. Toutefois, le propriétaire de la voie ou le responsable de son entretien peuvent, au moyen d'une signalisation conforme aux normes réglementaires, soit l'interdire, soit la restreindre à certains types de véhicules hors route ou à certaines périodes de temps.

 

Ailleurs sur les terres du domaine privé, la circulation des véhicules hors route est subordonnée à l'autorisation expresse du propriétaire et du locataire.

 

Bill tu avais raison de vouloir un document du proprio

 

[i]55.1. Le conducteur d'un véhicule hors route qui circule sur une terre du domaine privé sans l'autorisation du propriétaire et du locataire commet une infraction et est passible d'une amende de 400 $ à 800 $.

 

Le propriétaire d'un véhicule hors route qui a permis ou toléré qu'un conducteur de son véhicule circule sur une terre du domaine privé sans l'autorisation du propriétaire et du locataire de cette terre commet une infraction et est passible de la même amende que celle prévue au premier alinéa.2006, c. 12, a. 18; 2010, c. 33, a. 17.[/i]

 

 

Voici le règlement complet daté du 1 février 2012

 

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?file=/V_1_2/V1_2.htm&type=3

[coyote]

Pour les lignes d'Hydro, ça toujours été privé. Hydro n'est pas le propriétaire. Il y a 20 ans ou aujourd'hui, on signe toujours les droits de passage avec le proprio et non Hydro.

 

Pour l'exemplaire de droit de passage, je vais t'en numériser une copie.

 

Pour la police, ça prend une plainte du propriétaire. Elle ne peut pas présumer que tu n'a pas l'autorisation qui peut être écrite ou verbale. Elle ne peut pas non plus présumer que le propriétaire n'est pas en accord, elle ne peut usurper la volonté du proprio. Tu n'a pas de preuve à lui donner, c'est à lui de valider. Voilà la raison d'être de la plainte, la légalité de son action. Tu contestes ton ticket, tu emmènes le proprio et ton papier à la cours. Ça devrait être la dernière fois qu'il fait ça.

[GuyQc]

Pour la police, ça prend une plainte du propriétaire.

 

Faux, après avoir passé 2 heures à lire ce document je me suis informé à un ami policier et malheureusement pour nous, la police peut en tout temps t'intercepter. Il est rare que la police entre sur les terrain privé mais il suffit que tu longes une route et s' il te voit tu es fait comme un rat.

[ericdesg]

Pour ce qui est de le libérer de toute responsabilité je dois te dire que cela n’a aucune valeur même si ce document était enregistré.

 

+1

 

Une petite histoire en passant... Le club de 4x4 ici voulais signer une entente avec un compagnie dans le domaine des mines ayant un terrain vacant pour faire des activités en 4x4 (bouette, roche)

 

Tout allait bien jusqu'à ce que le propriétaire de la compagnie rappelle... Il avais consulté un avocat à propos de cet accord signé. Aucune valeur, il est propriétaire donc il est responsable, peu importe les papiers...

 

Donc le projet ne s'est jamais concrétisé...

 

effectivement, mon bon ami avocat à eu un mandat ou un proprio a signe un droit de passage. dans la trail, un utilisateur c'est peter la fiole. du bois d'une corde de bois est tombé dans la trail et le gars les a frappé. et bien la cie d'assurance du vtt a poursuivi le prop. parce que c'est ca responsbilité que le bois qui lui appartient soit sécure. donc une entente reste une entente tant qu''il n'y pas faute d'un des signataires.

[ericdesg]

Pour ce qui est de le libérer de toute responsabilité je dois te dire que cela n’a aucune valeur même si ce document était enregistré.

 

+1

 

Une petite histoire en passant... Le club de 4x4 ici voulais signer une entente avec un compagnie dans le domaine des mines ayant un terrain vacant pour faire des activités en 4x4 (bouette, roche)

 

Tout allait bien jusqu'à ce que le propriétaire de la compagnie rappelle... Il avais consulté un avocat à propos de cet accord signé. Aucune valeur, il est propriétaire donc il est responsable, peu importe les papiers...

 

Donc le projet ne s'est jamais concrétisé...

 

effectivement, mon bon ami avocat à eu un mandat ou un proprio a signe un droit de passage. dans la trail, un utilisateur c'est peter la fiole. du bois d'une corde de bois est tombé dans la trail et le gars les a frappé. et bien la cie d'assurance du vtt a poursuivi le prop. parce que c'est ca responsbilité que le bois qui lui appartient soit sécure. donc une entente reste une entente tant qu''il n'y pas faute d'un des signataires.

[coyote]

Le policier n'a aucune idée si tu as ou non un droit de passage. Effectivement, il peut te poser la question. Ça s'arrête là si tu l'a. Et si tu commet une infraction au paravant, il a effectivement une bonne raison pour aller te questionner. Ils en ont plein les bras avec la législation sur la route, le hors-route est souvent mal connu. C'est d'ailleurs la raison des policiers spécialisés pour la motoneige et le VTT. Il y en a habituellement deux par MRC. C'est ceux que l'on voit sur les sentiers. C'est les spécialistes du hors-route.

 

Cette loi est un outil pour régler des cas. Ce n'est pas pour une chasse aux sorcières aux endroits où il n'y a pas de problème, de plaintes. Mais peut être que certains manque de jobs ou se sont donné une vocation.

[GuyQc]

La question était les policiers ont t-ils ou pas le droit d'intervenir sur un terrain privé? La réponse est oui et ça même s'ils n'ont pas reçu de plainte, la loi est claire à ce sujet et la réponse que j'ai fait hier n'était pas bonne!

 

D'où le besoin de Bill d'avoir une permission du propriétaire.

[yveskdx]

Le policier n'a aucune idée si tu as ou non un droit de passage. Effectivement, il peut te poser la question. Ça s'arrête là si tu l'a. Et si tu commet une infraction au paravant, il a effectivement une bonne raison pour aller te questionner. Ils en ont plein les bras avec la législation sur la route, le hors-route est souvent mal connu. C'est d'ailleurs la raison des policiers spécialisés pour la motoneige et le VTT. Il y en a habituellement deux par MRC. C'est ceux que l'on voit sur les sentiers. C'est les spécialistes du hors-route.

 

Cette loi est un outil pour régler des cas. Ce n'est pas pour une chasse aux sorcières aux endroits où il n'y a pas de problème, de plaintes. Mais peut être que certains manque de jobs ou se sont donné une vocation.

 

Très exactement. Je crois que c'est en prévision de contenir le nombre croissant de motoneigistes qui pratiquent le "hors piste". La journée ou il y aura trop de plaintes, ça vas fesser.

[coyote]

C'est beau une loi, il reste à l'appliquer et la faire respecter. C'est une autre histoire. Parlons de la loi du 23h00 en motoneige par exemple. Faut la voir comme un outil, pour les cas majeures. Et comme cas, je crois qu'il y a dans le coin de Laval. Il y en a peu.

[GuyQc]

C'est vrai pour la Gaspésie mais dans la région de Québec le problème est plus large je penses aux motocross, les VTT et les Side by Side par exemple dans les pit de sable à Beauport et Lac Beauport. Il y a aussi sur la Rive Sud dans les rangs où semble t-il les MRC sont débordé d'appel. Quoi qu'il en soit Bill est un exemple il a été interpelé 2 fois sur un terrain privé avec sa moto.

[coyote]

Effectivement, c'est toujours plus sensible à la périphérie des municipalités. Et n'oublions pas les sites de villégiature remplis de gens qui veulent la campagne sans la campagne

[Bill]

La question était les policiers ont t-ils ou pas le droit d'intervenir sur un terrain privé? La réponse est oui et ça même s'ils n'ont pas reçu de plainte, la loi est claire à ce sujet et la réponse que j'ai fait hier n'était pas bonne!

 

D'où le besoin de Bill d'avoir une permission du propriétaire.

 

C'est toujours ça qu'on m'a dit...

[Bill]

Quoi qu'il en soit Bill est un exemple il a été interpelé 2 fois sur un terrain privé avec sa moto.

 

D'autres peuvent le confirmer, la 2e fois nous étions 7 je crois du groupe de RidAventure.

[GearBrain]

Ouin ben tous ça , c'est ben triste, mais ça ce résume en deux affaires, y-a trop de monde partout.

Pis le pire c'est que le % de colons sans allures qui pratique des sport motorisé sans respecter les autre habitant de la planète est trop élevé et ça sa nous fait mal a tous (que je présume ne pas être des colons)